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qui ? pour quand ? schmas directeurs des services de transport collectif autorits organisatrices des transports, exploitants d'arodromes, grants de gares maritimes 11 fvrier 2008 plan de mise en accessibilit de la voirie et des dpartements maires ou prsidents d'tablissements publics de coopration intercommunale 23 dcembre 2009 diagnostics des tablissements recevant du public (catgorie 1 4) administration ou exploitant concern 1er janvier 2011 (date susceptible d'tre modifie) quel que soit le maillon de la chane du dplacement observ l'objectif est le mme : aboutir une programmation de mesures correctives (rorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisation, solutions techniques et technologiques...). phases et comptences du diagnostic ces trois dmarches (que l'on qualifiera toutes de diagnostics accessibilit ) comportent 3 phases distinctes correspondant 3 comptences professionnelles diffrentes : phases comptences etat des lieux auditeur spcialis recherche de piste matre d'oeuvre chiffrage economiste les objectifs du diagnostic pour les matres d'ouvrage, ces diagnostics doivent permettre : d'engager leurs rflexions et d'avoir le regard le plus global possible sur l'accessibilit en se sensibilisant aux diffrents enjeux de l'amlioration de la qualit d'accs sur l'ensemble de la chane du dplacement ; de se doter d'un outil de programmation permettant d'envisager une mise en accessibilit progressive en fonction de l'importance des dysfonctionnements, des autres thmatiques (mobilit, scurit, patrimoine, logistique urbaine...), des enjeux et des contraintes locales ; de poser les bases d'une concertation entre les diffrents acteurs de l'accessibilit (dcideurs, techniciens, usagers...) > guide mthodologique le dispositif rglementaire issu de la loi du 11 fvrier 2005 pour l'galit des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes rend obligatoire la mise en accessibilit des tablissements recevant du public l'chance de 2015. afin d'aider les gestionnaires de patrimoine immobilier dans cette obligation, le lgislateur a souhait rendre obligatoire la ralisation de diagnostics de l'accessibilit des tablissements. ce diagnostic peut tre ralis soit en rgie par le gestionnaire du patrimoine soit par un prestataire extrieur (bureau d'tude, architecte...). la difficult de l'excution de ces diagnostics vient du peu d'exprience tant des gestionnaires de patrimoines (matre d'ouvrage) que des diagnostiqueurs. la dhup a donc souhait raliser avec l'aide du certu un outil donnant des lments de mthodologie sur les diagnostics d'accessibilit sous forme d'un cd-rom. ce guide doit permettre tous ces acteurs de mieux comprendre ce qu'est un diagnostic d'accessibilit dans les diffrents domaines concerns ainsi que les objectifs poursuivre (voir partie 3 du cd-rom). les aspects organisationnels sont ensuite dtaills afin d'aider la mise en place d'une gestion en mode projet sur les territoires concerns (voir partie 4 du cd-rom). enfin, pour ceux qui ont faire comme pour ceux qui ont expliquer comment faire , des explications concrtes sur l'organisation du travail de terrain sont prsentes (voir partie 5 du cd-rom). source : www.logement.gouv.fr trouver votre expert en diagnostic immobilier auvergne rhne alpes ain allier ardche cantal drme haute loire haute savoie isre loire puy de dme rhne savoie bourgogne franche comt cte d'or doubs haute sane jura nivre sane et loire territoire de belfort yonne bretagne ctes d'armor finistre ille et vilaine morbihan centre val de loire cher eure et loir indre indre et loire loir et cher loiret corse corse du sud haute corse grand est ardennes aube bas rhin haut rhin haute marne marne meurthe et moselle meuse moselle vosges hauts de france aisne nord oise pas de calais somme ile de france essonne hauts de seine paris seine et marne seine saint denis val d'oise val de marne yvelines normandie calvados eure manche orne seine maritime nouvelle aquitaine charente charente maritime corrze creuse deux-svres dordogne gironde haute-vienne landes lot et garonne pyrnes-atlantiques vienne occitanie arige aude aveyron gard gers haute garonne hautes pyrnes hrault lot lozre pyrnes orientales tarn tarn et garonne pays de la loire loire atlantique maine et l

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Domain Name: DIAGNOSTIC-ACCESSIBILITE.COM
Registry Domain ID: 1545103086_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2017-03-16T15:02:54Z
Creation Date: 2009-03-03T08:53:50Z
Registry Expiry Date: 2018-03-03T08:53:50Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS1.DOUBLECLIC.BIZ
Name Server: NS6.GANDI.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-23T03:48:57Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

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  ARGS domain =diagnostic-accessibilite.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME diagnostic-accessibilite.com

  CHANGED 2017-03-16

  CREATED 2009-03-03

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS1.DOUBLECLIC.BIZ 46.21.207.178

  NS6.GANDI.NET 217.70.177.40

  REGISTERED yes

Erreurs

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